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Les réglementations de dératisation et les obligations vis à vis d’une infestation de rongeurs
Un service de dératisation permet d’éliminer une colonie de rats installés dans votre maison, votre immeuble, ou vos locaux professionnels. Le quotidien des rongeurs est incompatible avec celui des humains, car ces nuisibles sont sales et bruyants, ils se doivent d’être éliminés au plus vite.
La circulaire du 9 août 1978 (articles 125.1 et 130.5) impose de se prémunir contre les rats, souris, mulots et autres types de rongeurs. Cette réglementation sur la dératisation concerne autant les particuliers, les professionnels, ou encore le secteur public.
La loi sur la dératisation de l’article 17 de l’arrêté ministériel du 9 mai 1995 a été créée pour tout établissement fournissant des aliments aux consommateurs.
Les établissements en relation avec les aliments et la nourriture sont dans l’obligation d’établir un contrat de dératisation avec une entreprise d’élimination de rongeurs, en cas d’infestation, mais aussi à titre préventif.
Les réglementations de lutte contre les rongeurs nuisibles dans les restaurants
L’article 3 de l’arrêté du 28 mai 1997 et l’article 3 de l’arrêté du 9 mai 1995 concernant les locaux de restaurants où est préparée la nourriture et où est remise la nourriture aux clients.
Ces deux réglementations sur la dératisation concernant les restaurants ainsi que les locaux de stockage de nourriture, qui se doivent d’être parfaitement propres et soumis à un service de dératisation pointu.
Ces réglementations se doivent d’être obligatoirement et strictement respectées, sous peine de sanctions mises en place par l’Etat.
Les propriétaires des établissements de restauration risquent une amende de 5° classe si l’infraction est constatée par un agent de salubrité. (article 20 du décret 91-409 du 26 avril 1991).
Mettre en place une stratégie de dératisation dans un restaurant demande un redoublement d’efforts, cela en raison de la présence d’aliments et de nourriture, et du service proposé au client.
Ainsi, une stratégie de dératisation se présente sous forme de plusieurs étapes, la première étant le diagnostic des lieux, pour définir le niveau d’infestation et évaluer la taille des lieux.
Les dératiseurs examineront aussi le type d’aliments et de nourriture présents dans votre restaurant qui attirent les rats et résultent ainsi à l’infestation de ces rongeurs chez vous.
Ils mettront ensuite une stratégie de dératisation basée sur des techniques et des méthodes adaptées à vos besoins.
Finalement, un suivi post dératisation se fait toujours à la fin pour s’assurer que la stratégie a été un succès.
Les restaurants sont contraints par la loi de respecter la salubrité des lieux et d’être conformes aux normes en vigueur, et de mettre en place des actions préventives pour ne pas laisser proliférer les rats et autres types de rongeurs.
Les obligations des mairies vis à vis des rats
L’hygiène des villes fait partie des responsabilités des mairies. Les mairies s’occupent de tout ce qui peut être relatif à la propreté des rues et des places publiques.
Ainsi, les poubelles publiques doivent être vidées et nettoyées régulièrement pour ne pas attirer les rats.
En outre, les mairies sont tenues de dératiser les espaces publics et surtout les égouts au moins deux fois par an.
Toutes les méthodes sont les bienvenues dans cette situation : méthodes préventives ou curatives, techniques naturelles, mais aussi le recours à des techniques de dératisation biocides, et enfin un point très important, qui est la sensibilisation des Parisiens et des touristes au maintien de la salubrité de la ville.
Des bennes à ordures à toit fermé sont mises à proximité dans toute la ville de Paris. Surtout pas des poubelles ouvertes, car ces dernières sont de véritables aimants à rongeurs.
La mairie utilise des raticides biocides performants, et veille au nettoyage régulier de la ville. Les trous se doivent d’être bouchés, et les couvercles des bouches d’égout bien en place, pour éviter aux rongeurs de se faufiler la nuit dans les rues.
La mairie de Paris a aussi mis en place des grilles anti-rats dans les pelouses des parcs et jardins parisiens afin d’éviter le développement de galeries des rats et autres rongeurs nuisibles.
Finalement, et parce que la mise en place d’une stratégie de ne se fait pas que d’un seul côté, la Mairie de paris, en plus de ses méthodes de dératisation, veille à la salubrité de l’ordre publique et a mis en place une brigade de surveillance, avec comme objectif, sanctionner chaque individu ne respectant pas les règles et consignes mises en place : Ne pas laisser traîner de nourriture ou de déchets dans les espaces publics, ne pas donner à manger aux pigeons, car les miettes attirent aussi les rats et autres rongeurs , ne pas jeter de sacs poubelle dans la rue…
Vous pouvez vous informer auprès de votre mairie s’ils proposent aux habitants des services gratuits pour éradiquer les rats et autres rongeurs indésirables. C’est le cas dans plusieurs communes.
L’obligation de dératisation en copropriété : Qui se charge de la dératisation ?
La loi n°2018-1021 dite ELAN du 23 novembre 2018 stipule l’obligation d’un logement décent à louer, ce dernier se devant d’être dépourvu de tout type de, rats ou insectes.
Par contre, si après vérification des lieux, on constate que la raison de la prolifération des rats est due à une mauvaise hygiène du locataire ou des appartements mal entretenus alors les mêmes décrets du 26 août 1987 et du 6 juillet 1989 obligeront le locataire à prendre sa responsabilité et donc payer les frais de dératisation.
Finalement un troisième cas de figure où l’invasion est causée par l’implantation de poubelles publiques près des immeubles ou encore la création de sources d’eaux usées, la responsabilité revient à la mairie de la ville de se charger de la dératisation sous demande.
Prendre contact avec notre entreprise de dératisation à Paris
Parce qu’une situation d’infestation de rongeurs varie d’un cas à un autre, notre entreprise de dératisation de rongeurs pour les professionnels base sa stratégie aux différents besoins et demandes de nos clients et propose ainsi des solutions de dératisation adaptées aux professionnels.
Nous veillons ainsi à vous proposer le service de dératisation le plus performant, rapide et efficace tout en veillant à votre santé, celle de vos employés, et de vos clients.
Nous utilisons des produits de dératisation biocides, certifiés et validés par l’Etat. Nos interventions vous garantissent un résultat performant, et cela grâce à nos agents qui connaissent parfaitement le comportement des rongeurs.
Contactez-nous dès maintenant pour un devis gratuit et un service rapide, efficace et performant.
